@ D.R.
Code de la route


Les sanctions
* téléphoner sans kit mains libres ... ou avec
* et verbalisations complémentaires








L'interdiction du téléphone "en mains"

Article R412-6-1
Décret nº 2003-293 du 31 mars 2003 art. 4 Journal Officiel du 1er avril 2003)

        L'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit.
       Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
       Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de deux points du permis de conduire.


Important : la notion de véhicule en circulation implique qu'est verbalisable :
- un conducteur arrêté à un feu quelque soit sa couleur, un stop ... ect ;
- un conducteur bloqué dans un embouteillage.



La verbalisation du "kit mains libres"

Article R412-6 II
Décret n°2003-293 du 31 mars 2003
       II. - Tout conducteur doit se tenir constamment en état et en position d'exécuter commodément et sans délai toutes les manoeuvres qui lui incombent. Ses possibilités de mouvement et son champ de vision ne doivent pas être réduits par le nombre ou la position des passagers, par les objets transportés ou par l'apposition d'objets non transparents sur les vitres.

Nota : C'est ici l'usage dangereux du dispositif mains-libres qui est réprimé,
selon l'appréciation des forces de l'ordre.



Dans les deux cas, l'amende forfaire est de 35 euros
(150 en cas de non paiement)


 
Des verbalisations complémentaires

En pratique, un pv pour usage d'un téléphone lors de la conduite, est souvent accompagné d'un autre pour, par exemple :
- non respect d'un feu, d'un stop, ou d'un cédez le passage ;
- clignotant non actionné pour un changement de voie ou de direction ; - circulation sur un couloir de bus ; - ..ect















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