ChC @ D.R.
Auto   (et autres véhicules)

mobile
et entreprise


* L'obligation de prévention
* responsabilité pécuniaire
* responsabilités en cas d'accident






I - L'obligation de prévention

Introduite en droit français du travail, par la Loi 91-1414 du 31 décembre 1991, l’évaluation des risques professionnels a été renforcée par le décret du 5 novembre 2001 n°2001-1016 du 5 novembre 2001.

60 % des accidents de la circulation sont des accidents du travail (sur le trajet du domicile au lieu de travail ou en mission professionnelle). La prévention du risque routier doit être organisée dans tous les métiers comportant dans leur exercice une part importante de déplacements, qu'ils s'agissent des professionnels du transport ou de la livraison, des services de maintenance itinérante, des forces de vente ...ect

L'importance pris par le téléphone mobile dans les déplacements impose donc des mesures spécifiques d'information, de sensibilisation, et d'organisation du travail.
cf ci-contre, le plan "Vigiroute" du Groupe EUROVIA


II - Solidarité pécuniaire

L'article L.121-1 du code de la route énonce que le conducteur est responsable pénalement des infractions commise par lui à l'occasion de la conduite d'un véhicle, mais précise :
"Toutefois, lorsque le conducteur a agi en qualité de préposé, le tribunal pourra, compte tenu des circonstances de fait et des conditions de travail de l'intéressé, décider que le paiement des amendes de police prononcées en vertu du présent code sera, en totalité ou en partie, à la charge du commettant si celui-ci a été cité à l'audience."

Toutefois, il faut convenir que l'employeur n'a en pratique que peu de risque d'etre poursuivi pour la simple contravention, car le salarié, sauf cas exceptionnel, n'usera jamais de cette faculté légale.


III - Responsabilités en cas d'accident

Enfin, en cas d'accident grave (homicide ou blessures involontaires par ex) lié à l'utilisation du téléphone lors de la conduite, chaque fois que l'employeur aura encouragé ses employés à mener leurs affaires avec leur téléphone cellulaire à partir de leur véhicule. et plus généralement lorsque les conditions de travail du conducteur pourront etre considérées comme ayant facilité la réalisation de l'accident, il prendra le risque d'être personnellement poursuivi pour imprudence délibérée et complicité d'infraction sur le fondement de l'article 121-7 du code pénal.

Cette mise en cause pourra notamment être le cas de la victime et/ou de son propre assureur, y compris cette fois du salarié de l'entreprise, avec au delà des questions de responsabilité pénale ou civile, celle de voir l'image de l'entreprise gravement altérée, dans le public, sa clientéle, avec moult conséquences au regard de la cotisation en matière d'accident du travail, de son assureur, ...etc
 
Vigiroute est une marque d'Eurovia


Leader européen des Travaux Routiers, le groupe EUROVIA comprend 20.000 salariés, et utilise 5.000 téléphones portables.

Le 28 mars 2003, Roger MARTIN, Président du groupe, présentatait à la presse le plan de prévention du risque routier, baptisé "Vigiroute", du nom du "Guide du conducteur" conçu à cet effet pour l'ensemble du personnel, conducteur permanent ou occasionnel, d'un véhicule de service, de fonction, ou de leur véhicule personnel.

Parmi les consignes générales et permanentes à observer, on peut relever :
* En conduisant, le laisse mon téléphone sur la boîte vocale et je m'arrête en lieu sûr pour consulter mes messages.
* Pour consulter des documents ou téléphoner, je m'arrête dans un lieu adapté.




En Grande Bretagne, à compter du 1er decembre 2003, une nouvelle disposition légale prévoit que l'employeur pourra être poursuivi si il est établi qu'il demande à son personnel d'utiliser un téléphone "en mains" pendant la conduite d'un véhicule.

Aux Etats Unis, l'employeur ayant encouragé ses employés à à mener leurs affaires avec leur téléphone cellulaire à partir de leur véhicule, en cas d'accident, fait l'objet de poursuites devant les tribunaux.


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